Obligation fiscale dans l’immobilier à Olonne-sur-Mer : le délai pour déclarer ses biens s’achève au 30 juin

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Et oui ! Les propriétaires immobiliers qui ont dû passer par une nouvelle déclaration de biens ont eu jusqu’au 30 juin dernier pour effectuer la démarche. Pour rappel, cette réglementation est une seconde session à une première qui a eu lieu en 2023. Mais cette année, ce ne sont plus tous les propriétaires immobiliers qui ont dû l’effectuer. Retour sur cette obligation fiscale importante.

Qui étaient concernés par la déclaration de biens de 2024 ?

Ceux qui devaient entreprendre la démarche sont ceux qui n’ont pas pu l’effectuer l’année dernière. De fait, ils sont environ 17 % de propriétaires de biens immobiliers répartis dans toute la France à ne pas l’avoir fait à cause de problèmes dans le système ou faute d’accès à internet. Les concernés auraient donc dû déclarer leurs biens avant l’échéance prévue.

Mais à part eux, il y a aussi et surtout ceux qui ont opéré des changements au niveau de leur patrimoine immobilier depuis la dernière déclaration de biens. Si vous avez déjà réalisé la démarche en 2023, vous aurez donc dû la refaire :

  • si vous avez acquis une nouvelle propriété entre-temps ;
  • si vous avez déménagé ;
  • si vous avez commencé un bail avec un nouveau locataire. 

Quelle est la sanction encourue en n’ayant pas respecté le délai imparti ?

Il faut savoir que les propriétaires immobiliers qui devaient se soumettre à cette obligation fiscale avaient plusieurs mois pour l’effectuer. Mais aujourd’hui que le délai qui leur a été octroyé touche à sa fin, ils encourent une sanction, à raison de 150 euros par bien non déclaré. 

En outre, le processus pour entreprendre la démarche a été simplifié puisque le formulaire a été reproduit en version papier. Les personnes concernées disposaient alors de deux moyens pour réaliser leur déclaration de biens dans le secteur de l’immobilier à Olonne-sur-Mer : en ligne ou à partir du formulaire physique.