Zoom sur la déclaration obligatoire des biens en immobilier à Toulouse

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Zoom sur la déclaration obligatoire des biens en immobilier à Toulouse

En 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a mis en place une nouvelle obligation fiscale : la déclaration des biens. Elle concernait tout propriétaire immobilier à Toulouse et dans tout le pays. Elle consistait à « déclarer » tous ses biens aux services fiscaux. Des changements y ont été apportés seulement une année après sa première application. Voici les détails.

Rappel sur l’utilité de la déclaration de biens

Pour entreprendre la démarche, le propriétaire immobilier doit indiquer l’adresse de toutes ses propriétés. Il doit surtout préciser leur usage. Pour cela, il doit désigner celle qu’il utilise comme résidence principale et celles qui sont occupées par d’autres personnes. En même temps, il doit décliner les identités de leurs résidents. Le procédé permet alors aux services fiscaux de reconnaître les biens qui sont exemptés de taxes et ceux qui doivent être imposés. 

Les changements opérés en 2024

L’ancienne version de cette obligation fiscale connaît deux grands changements en 2024 :

  • Les personnes concernées 

Ce ne sont plus tous les propriétaires immobiliers qui doivent entreprendre la démarche. Celle-ci s’adresse uniquement à ceux dont le patrimoine immobilier a subi des changements depuis l’année dernière. C’est, par exemple le cas, après un déménagement vers une nouvelle résidence permanente. Le procédé est aussi requis après une nouvelle acquisition immobilière ou si un nouveau bail a été entamé entre-temps.

  • Le mode opératoire

La première session de la déclaration de biens devait obligatoirement s’effectuer en ligne. Mais de nombreux bugs ont été constatés. De plus, l’accès à internet est encore limité dans certaines régions. Par conséquent, ce sont près de 17 % de propriétaires immobiliers qui n’ont pas pu réaliser la démarche. Aussi, la DGFiP a mis au point une version papier au formulaire destiné à opérer le procédé. La version virtuelle reste, néanmoins toujours disponible. 

À noter que la date limite pour déclarer ses biens est le 1er juillet prochain. Le non-respect de cette échéance va engendrer une amende de 150 € par bien non déclaré.