Certains travaux dans le secteur de l’immobilier à Nantes nécessitent des autorisations d’urbanisme venant de la mairie. Cela peut être le cas pour agrandir la surface habitable d’une propriété. Il existe toutefois certaines situations où l’aval de la municipalité n’est pas indispensable. Voici davantage d’explications.

Les cas où aucune autorisation n’est nécessaire

Aucune démarche administrative spécifique n’est indispensable si vous prévoyez de créer un espace dont la surface au sol est inférieure ou égale à 5 m2. Il en est de même si l’élargissement se fait de manière progressive, mais sans engendrer une surface totale qui est supérieure à ce seuil. Dans le cas contraire, une autorisation sera nécessaire. 

Les cas où faire une déclaration préalable est indispensable

Vous devez réaliser une déclaration préalable de travaux si vous souhaitez créer une pièce avec une surface entre 6 m2 et 20 m2. La démarche manifeste votre demande d’autorisation. Dans la pratique, vous devez remplir un formulaire indiquant les caractéristiques du chantier. Le dossier est évalué par le service d’urbanisme par rapport aux normes de construction en vigueur dans la ville. En cas de non-conformité, la municipalité dispose d’un mois pour vous prévenir. 

Les cas où obtenir un permis de construire est obligatoire

Vous devez détenir un permis de construire pour créer un vaste espace de plus de 20 m2. La même autorisation est nécessaire si la pièce à aménager est plus petite, mais qu’avec sa surface, celle de la maison devient supérieure à 150 m2. Vous devez au préalable soumettre une demande au service d’urbanisme à partir d’un formulaire spécifique. Si aucune réponse ne vous parvient au bout de deux mois, cela signifie que vous avez l’accord de la mairie pour effectuer les travaux.