Lorsqu’il est question de créer une ouverture supplémentaire sur une bâtisse, une réglementation spécifique est à respecter dans le secteur de l’immobilier à Nantes. Voici ses grandes lignes.
Une autorisation de la mairie est obligatoire
Tout chantier pouvant modifier l’aspect original du bâtiment doit faire l’objet d’une autorisation venant de la mairie. La conception d’une nouvelle fenêtre en fait partie. Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux auprès du service d’urbanisme de la municipalité via un formulaire spécifique. Le procédé fait référence à une demande de permis pour effectuer le chantier. Si le bureau responsable ne se manifeste pas au bout d’un mois, cela signifie que le projet est approuvé puisqu’il est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
L’accord des tiers est indispensable
Il s’agit de l’aval de vos voisins les plus proches quant à la réalisation du projet. Si l’un d’eux se plaint pour une quelconque raison, vous ne pourrez pas entreprendre les travaux comme prévu même si vous avez déjà obtenu l’autorisation de la mairie. Dans la plupart des cas, cela survient quand l’ouverture permet de voir directement chez la personne issue de la plainte. Il est ainsi crucial que le nouvel équipement ne cause aucun trouble de quelque sorte dans le voisinage.
Des distances précises sont édictées
Une fenêtre qui offre une vue directe vers la maison voisine doit être installée à au moins 1,90 m de la propriété. Si le champ d’observation est latéral ou oblique, l’ouverture doit être placée à 60 cm au minimum. S’il est impossible de respecter ces distances, la mairie peut recommander la pose de « jours de souffrance » en lieu et place de l’équipement.
Outre l’arrêt immédiat des travaux, les sanctions pour le non-respect de ces consignes consistent en une amende pouvant s’élever jusqu’à 75 000 €. C’est le cas si la décision du tribunal de stopper le chantier n’a pas été suivie. À cela s’ajoute un séjour de trois mois en prison.